L’accompagnement social lié au logement (ASLL)
L’article 1 er de la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, garantit le principe du droit au logement aux personnes les plus démunies. Cette loi a instauré les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ainsi que le dispositif d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL).
L’Association intervient sur saisie du Fonds de Solidarité Logement de L’Essonne (FSL) et du Fonds de Solidarité pour l’Habitat du Val de Marne (FSH) pour la mise en place d’accompagnements sociaux liés au logement sur ces deux départements. La demande d’ASLL doit être constituée par un travailleur social (services sociaux de secteur, association du domaine de l’action sociale et médico-sociale, bailleurs…) et adressée au FSL/FSH qui décidera d’accorder ou non l’ouverture d’une mesure d’accompagnement et désignera l’association qui la mettra en œuvre.
Selon le département concerné, les procédures peuvent être quelque peu différentes mais les conditions de prises en charge restent sensiblement les mêmes.
L’ASLL est un accompagnement axé sur les problématiques liées au logement, et mis en œuvre par le biais de visites à domicile régulières.
L’accompagnement s’inscrit dans une durée et peut être de deux types :
L’Accompagnement social dans le cadre du MAINTIEN dans le logement
L’association accompagne des ménages pour lesquels il a été identifiée une problématique mettant en danger le maintien dans le logement (dette locative, procédure d’expulsion en cours, soucis de voisinage, …).
Les objectifs de l’accompagnement social lié au logement (ASLL) sont alors pluriels.
Lors des premiers entretiens, le travailleur social doit évaluer la nature des difficultés rencontrées par la famille. Il effectue un bilan global de la situation (sociale, administrative, budgétaire, familiale …) et s’intéresse tout particulièrement à la situation locative.
Le travailleur social fait le lien ou prend contact avec les différents partenaires : services sociaux de secteur, bailleurs, Préfectures, CAF, associations… dans le but de créer un travail partenarial indispensable au bon déroulement de l’accompagnement.
Il est notamment essentiel de maintenir ou d’instaurer un dialogue entre le locataire et son bailleur. Le rôle du travailleur social est d’assurer une médiation. Ce travail collaboratif a pour objectif le maintien dans les lieux du locataire, la reprise du paiement du loyer, la réouverture de droits potentiellement suspendus (ex. APL), ainsi que l’apurement complet de la dette locative.
Le travailleur social dresse également le budget du ménage et engage si besoin un accompagnement à la gestion de celui-ci. En cas d’existence de d’autres dettes (factures impayées, crédits, amendes…), un travail d’apurement peut être engagé (négociation d’échéanciers, dossiers de surendettement…) et le lien peut être fait avec les différents créanciers.
L’association est habilitée à constituer des dossiers d’accès aux droits fondamentaux et des dossiers de demandes d’aides financières.
Le cas échéant, un relogement ou l’accès à un logement plus adapté (logement moins cher, plus petit ou plus grand, adapté au handicap ou à une perte d’autonomie, accès à un foyer-logement pour personnes âgées, recherche si besoin de solutions d’hébergement…) est soutenu.
L’Accompagnement social dans le cadre de l’ACCES dans le logement
Le travailleur social peut notamment effectuer les démarches suivantes avec le ménage :
- Souscription d’une assurance habitation
- Accompagnement à la signature de bail et à l’état des lieux,
- Sollicitation de dispositifs d’aide à l’accès (Locapass, FSH…)
- Aide aux démarches liées au départ d’un ancien logement, le cas échéant
- Ouverture des droits APL,
- Ouverture des compteurs énergétiques et premiers contrats (gaz, électricité, téléphone…
- Changement d’adresses,
- Aide à l’acquisition de mobilier (CAF, associations…),
- Aide à la gestion du nouveau budget (mise en place des nouveaux paiements, prélèvements, suivi des paiements…),
- Veille au bon respect des termes du contrat de location, de la bonne tenue du logement,
- Veille à une bonne intégration dans le quartier (services de proximité) et aux bonnes relations avec le bailleur et le voisinage ;
- Soutien dans la mise en place des modalités de paiement du loyer et des charges ;
- Aide à l’inscription au sein de nouveaux établissements scolaires ;
- Repérage de l’environnement (services de proximité, de soins…).
eeL’accompagnement vers et dans le logement
(AVDL-DALO et Hors DALO)
La loi N°2007-290 du 5 mars 2007 dite loi DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées, ou en attente de logement social depuis un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.
L’Etat a constitué le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le logement (FNAVDL) qui finance notamment des actions d’accompagnements personnalisées auprès de personnes reconnues prioritaires DALO, pour soutenir leur accès au logement social.
Son champs d’application a été élargi à des actions à destination de personnes et familles qui, sans être bénéficiaires de la reconnaissance DALO, éprouvent des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant.
L’association intervient auprès de personnes reconnues prioritaires résidant, domiciliées, ou relogées dans le département du Val de Marne. Une répartition du territoire du Val de Marne est établie entre l’association TOUT AZIMUT et trois autres opérateurs en charge de mener des mesures AVDL.
Le premier rendez-vous s’établit par le biais d’un Bilan Diagnostic et permet de faire une évaluation sociale globale de la situation du ménage. Ce Bilan Diagnostic est adressé à la DRIHL (…..) du Val de Marne ainsi qu’au partenaire qui a sollicité notre intervention.
Après la rédaction de cet écrit, l’AVDL peut se poursuivre sur deux axes :
L’accompagnement Vers le Logement (dit AVL)
L’AVL concerne les ménages reconnus DALO sans perspective de relogement à court terme, en attente de proposition de logement. En cas de problématique empêchant le relogement, un accompagnement peut être proposé au ménage pour lever ces freins. Cet accompagnement est alors adapté aux besoins, aux compétences et aux difficultés rencontrées par la personne ou la famille. Le travailleur social intervient sur des thématiques sociales, administratives et budgétaires, avec pour objectif principal d’optimiser ses atouts au relogement, et de la soutenir si besoin lors d’une proposition de logement.
L’accompagnement Dans le Logement (dit ADL)
L’ADL concerne les ménages reconnus prioritaires DALO accédant à un logement. En cas de nécessité, un accompagnement social peut être proposé au(x) futur(s) locataire(s) avec pour objectif principal l’accès à la totalité de ses droits liés au logement et à l’appropriation de son nouveau lieu de vie.
Le travailleur social peut notamment effectuer les démarches suivantes avec le ménage :
- Souscription d’une assurance habitation
- Accompagnement à la signature de bail et à l’état des lieux
- Aide aux démarches liées au départ d’un ancien logement
- Ouverture des droits APL
- Ouverture des compteurs énergétiques et premiers contrats (gaz, électricité, téléphone…)
- Changement d’adresses
- Aide à l’acquisition de mobilier
- Aide à la gestion du nouveau budget (mise en place des nouveaux paiements, prélèvement, suivi des paiements…)
- Veille au bon respect des termes de contrat de location, de la bonne tenue logement
- Veille à une bonne intégration dans le quartier (services de proximité) et aux bonnes relations avec ke bailleur et le voisinage
la mesure AVDL est une mesure temporaire, liée au logement, et ne peut se mettre en peuvre qu’avec l’adhésion de la personne.
Modalités de saisie :
l’association peut être saisie via une fiche spécifique par les partenaires sociaux suivants : DRIHL, EDS, CCAS, bailleurs, associations du domaine de l’action-sociale et médico-sociale.
